Les équipements sportifs

Créé le 19 juillet 2021

Saison 2021-2022

Mise à jour le 19 juillet 2021

La règlementation des équipements

La déclaration pour le recensement ?

L’article L312-2 du code du sport prévoit que tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue d’actualiser le recensement des équipements. Cette déclaration peut être réalisée de façon dématérialisée à l’adresse suivante :  https://datacollecte.equipements.sports.gouv.fr/declaration 

Les exploitants ?

L’exploitant d’équipements sportifs est un professionnel ou bénévole responsable d’un équipement sportif ou de loisir. Pour réaliser cet objectif, il mettra à disposition des infrastructures (en plein air ou à l’intérieur) à la disposition de clubs sportifs tout en suivant rigoureusement les normes légales, notamment en matière de sécurité.

Un exploitant équipement sportif devra gérer l’administration, l’entretien des terrains, les différents cours proposés, les événements et manifestations.

Le président de l’association, le responsable de la section et l’entraineur professionnel sont des exploitants

Vous êtes exploitant et cherchez à référencer votre équipement ?

Les missions de la CERFRES  ?

Pour être opposable aux tiers, toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs requis pour les compétitions doit faire l’objet d’une évaluation des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées (notice d’impact) et être soumise à l’avis d’une commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l’article R. 142-7 du code du sport. Le règlement fédéral ne peut entrer en vigueur avant un délai de deux mois suivant l’avis rendu par la CERFRES.

Cette commission est intégrée, en tant que formation restreinte, au conseil national du sport, créé par le décret n°2013-289 du 4 avril 2013. Cette commission comprend des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et du mouvement sportif. Le poids des collectivités territoriales y a été renforcé : elles disposent désormais d’un tiers des sièges et c’est un élu qui la préside. Les
collectivités ont dorénavant la possibilité de saisir la Commission consultative d’examen des normes (CCEN) pour l’examen d’un projet de règlement fédéral.

Site du gouvernement

Visitez le nouveau site dédié aux équipements mis en place par le gouvernement.

Le référentiel technique de qualité

Vous créé ou souhaitez êtes acteur dans le projet de création d’un équipement sportif multisport ou spécifique badminton, la FFBaD a édité un Référentiel Technique de Qualité pour compléter les Règles techniques fédérales.

Plus d’information sur le site de la fédération

Les règles techniques

Les règles techniques

Les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu’elles organisent ou autorisent et pour valider la conformité des caractéristiques techniques des installations à leur règlement fédéral. Toutefois, ces règles ne pas peuvent concerner les équipements destinés au seul entrainement ou à l’enseignement de l’éducation physique et sportive, ni imposer des dispositions dictées par des considérations d’ordre commercial, comme la capacité d’accueil de spectateurs ou les dispositifs liés à la retransmission télévisuelle des manifestations sportives (art. R.131-33 du code du sport). Ces règles doivent être proportionnées aux exigences de la discipline sportive concernée et aucune marque d’équipement ne peut être imposée. Ce pouvoir ne peut être délégué aux ligues professionnelles.

Procédure de référencement ?

La demande de référencement

La Fédération a délégué aux ligues la mission de recenser les équipements sportifs sur leur territoire. En cas d’absence de référent équipement (formé par la FFBaD) c’est au président de la ligue a qui incombe la fonction.

Référent équipement Codep 89
Yan CORVELLEC

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